Déclaration d'habitation de plus de 10 ans

Lors de l’installation de votre système d’alarme Verisure, vous avez bénéficié d’un taux TVA à 6% (au lieu de 21%). Cette réduction de la TVA s’applique pour toute opération comportant la fixation, la réparation ou l'entretien des éléments constitutifs d’une installation d'un système d'alarme et ce uniquement si vous certifiez entre autres que votre habitation a été occupée pour la première fois au moins dix ans avant l’installation du système d’alarme.

 

Cette déclaration concerne les travaux immobiliers effectués dans des logements privés en vertu des dispositions de l’Arrêté Royal nr 20 fixant les taux de TVA et de la mesure transitoire approuvée par le Conseil des Ministres du 27.11.2015.

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